Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Tristan ALGRET EI, société en Entreprise Individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 838 196 178, dont le siège social est situé à 313 rue de l'habitation, 97180 Sainte-Anne, exerçant sous le nom commercial CleanMyCuve.

La société est spécialisée dans le nettoyage, la désinfection et l'entretien de citernes d'eau potable et d'eau de pluie, en Guadeloupe.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société fournit ses prestations à ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

3. PRESTATIONS PROPOSÉES

Les prestations proposées incluent notamment :

• Le nettoyage de citernes d'eau potable ou d'eau de pluie
• La désinfection des installations
• Le changement des filtres bobines
• Le diagnostic d'état de la citerne
• Les contrats d'entretien annuel

Des prestations complémentaires peuvent être proposées selon les besoins du client et feront l'objet d'un devis spécifique.

4. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant la nature, le prix et la durée de validité de l'offre.

Le devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme.

La commande ne devient définitive qu'après acceptation par la société, qui se réserve le droit de refuser toute intervention en cas d'inaccessibilité, de danger ou de non-conformité de l'installation.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au moment de la facturation (TVA applicable en Guadeloupe : 8.5%).

Le paiement s'effectue :

• Soit comptant à la fin de l'intervention
• Soit selon les modalités prévues au devis (paiement échelonné, acompte, etc.)

En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées (taux légal majoré) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. DÉLAIS D'INTERVENTION

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, des contraintes techniques ou de disponibilité.

Un report de date ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf en cas de faute avérée de la société.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Garantir un accès libre, sécurisé et conforme à la citerne
• Informer la société de toute particularité technique ou sanitaire

En cas de non-respect, la société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires ou de reporter l'intervention.

8. GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société s'engage à fournir un service conforme aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de dégradation antérieure non visible (fissures, joints poreux, etc.)
• En cas de contamination due à une installation défectueuse
• En cas de force majeure (intempéries, cyclone, panne imprévisible, etc.)

Aucune garantie ne s'applique sur les résultats si la citerne est remise en service sans contrôle de qualité de l'eau (analyses à la charge du client si souhaitées).

9. CONTRATS D'ENTRETIEN

Des contrats annuels d'entretien peuvent être souscrits et font l'objet de conditions spécifiques annexées au contrat (périodicité, tarifs préférentiels, délais d'intervention garantis, etc.).

10. DROIT DE RÉTRACTATION (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et la communication client.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : cleanmycuve@gmail.com

12. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre seront seuls compétents.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la législation française.